Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir le cadre général des relations contractuelles entre EVie Dev et ses clients pour l'ensemble des prestations de services proposées.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et un devis ou un contrat spécifique accepté par le Client, les dispositions du devis ou du contrat spécifique prévalent.
2. Prestations
EVie Dev propose notamment des prestations dans les domaines suivants :
- développement web et applicatif ;
- conseil et accompagnement digital ;
- conception et évolution de solutions numériques.
Le contenu, le périmètre, les délais et les modalités d'exécution des prestations sont définis exclusivement dans les devis et contrats spécifiques acceptés par le Client.
3. Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis établi sur demande du Client.
Sauf mention contraire, les devis sont valables trente (30) jours à compter de leur date d'émission.
La commande devient ferme et définitive après :
- acceptation écrite du devis par le Client ;
- et, le cas échéant, paiement de l'acompte prévu audit devis.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA est appliquée conformément à la réglementation en vigueur.
Les prix indiqués dans un devis accepté sont fermes et définitifs pour la prestation concernée. Toute prestation non prévue au devis initial fera l'objet d'un devis complémentaire ou d'une facturation spécifique.
5. Modalités de paiement
Les modalités de paiement (acompte, échéancier, solde) sont précisées dans le devis ou le contrat applicable.
Des solutions de financement peuvent être proposées selon les prestations et le montant de la commande. Les modalités spécifiques sont définies dans le devis ou le contrat applicable.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
6. Exécution des prestations
EVie Dev s'engage à exécuter les prestations avec professionnalisme et diligence, dans le cadre d'une obligation de moyens.
Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif et peuvent être conditionnés à la transmission, par le Client, de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation des prestations (données, accès, validations).
Tout retard imputable au Client est susceptible d'entraîner un décalage équivalent du planning.
7. Livraison et réception
Les modalités de livraison et de réception des prestations sont définies dans les devis et contrats spécifiques.
À défaut de réserves écrites formulées par le Client dans le délai prévu contractuellement, les prestations sont réputées acceptées.
8. Propriété intellectuelle
Sauf disposition contraire prévue contractuellement, les droits de propriété intellectuelle afférents aux livrables sont transférés au Client après paiement intégral des sommes dues.
EVie Dev conserve la propriété de son savoir-faire, de ses méthodes et de ses outils, ainsi que le droit de mentionner les réalisations à titre de référence commerciale, sauf opposition expresse du Client.
9. Garanties et maintenance
Les garanties applicables aux prestations, ainsi que les éventuelles prestations de maintenance, sont définies exclusivement dans les contrats spécifiques conclus avec le Client.
Aucune garantie ou prestation de maintenance ne saurait être déduite des présentes CGV.
10. Responsabilité
La responsabilité d'EVie Dev est limitée dans les conditions et limites prévues par les contrats spécifiques conclus avec le Client.
EVie Dev ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs.
11. Résiliation
Les conditions de résiliation des prestations sont définies dans les devis et contrats spécifiques applicables.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux français.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, le Client peut contacter EVie Dev via les coordonnées figurant sur le site internet.
EVie Dev
SAS, société par actions simplifiée
9 rue du Mouli Del Vent
66390 Baixas – France
SIREN : 100 148 360
SIRET (siège) : 100 148 360 00017
Numéro de TVA intracommunautaire : FR08100148360
Code NAF/APE : 62.01Z (Programmation informatique)
Création : 08/01/2026
Dirigeants : FUSTER PEREZ Virginie, MOERCANT Elodie
Dernière mise à jour : 31 décembre 2025